MYVISADESK
SAS au capital de 10 000 euros – RCS Paris 102 411 899
Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Email : contact@myvisadesk.com
Directeur de la publication : Monsieur Johnny PITARD
📋 À retenir
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
Article 2 – Capacité juridique et âge minimum
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme que sous la responsabilité et avec l'autorisation expresse du ou des titulaires de l'autorité parentale, qui acceptent les présentes CGU en leur nom.
Toute personne morale agit par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.
Article 3 – Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas :
- de maintenance technique programmée ;
- de mise à jour ;
- de dysfonctionnement technique ou de panne ;
- d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
MYVISADESK ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du service et ne saurait être tenue responsable d'éventuelles indisponibilités.
Article 4 – Utilisation de la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour ;
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ni à ses dispositifs de sécurité ;
- respecter les lois et règlements en vigueur, en particulier le droit à la vie privée et à la propriété intellectuelle d'autrui ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 5 – Espace utilisateur et transmission de documents
La Plateforme permet la transmission de documents et l'accès à un espace utilisateur sécurisé lié à chaque demande.
L'Utilisateur :
- garantit l'authenticité et l'exactitude de l'ensemble des documents transmis ;
- s'engage à ne transmettre aucun fichier malveillant (virus, ver, cheval de Troie) ;
- est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à informer immédiatement MYVISADESK de toute compromission ;
- reconnaît que MYVISADESK ne saurait être tenue responsable des accès frauduleux résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
Article 6 – Interdictions spécifiques
⚠ Interdictions strictes
Sont strictement interdites :
- toute utilisation frauduleuse de la Plateforme ;
- toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques ;
- toute tentative de contournement des dispositifs de sécurité ;
- toute extraction substantielle, reproduction ou exploitation des bases de données ;
- toute utilisation d'outils automatisés (robots, scripts, scraping) sans autorisation écrite préalable.
Toute tentative d'intrusion ou d'atteinte à l'intégrité de la Plateforme pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 7 – Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout Utilisateur peut signaler à MYVISADESK tout contenu manifestement illicite à l'adresse : contact@myvisadesk.com
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, logos, graphismes, architecture, bases de données, logiciels, marque MyVisaDesk) est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MYVISADESK est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Article 9 – Exactitude des informations
Les informations relatives aux formalités administratives publiées sur la Plateforme sont fournies à titre purement indicatif, sur la base des informations officielles disponibles au moment de leur publication.
Les autorités compétentes pouvant modifier leurs exigences à tout moment et sans préavis, MYVISADESK ne saurait garantir l'exactitude permanente des informations affichées.
⚠ Important
Les informations fournies ne constituent en aucun cas un conseil juridique individualisé. L'Utilisateur reconnaît que les décisions administratives relatives à l'octroi ou au refus d'un visa relèvent exclusivement des autorités compétentes. Lorsque la Plateforme met à disposition des outils automatisés d'évaluation de l'éligibilité, les indications fournies reposent exclusivement sur les informations déclarées par l'Utilisateur et sur les données disponibles au moment de leur traitement. Ces indications sont fournies à titre purement informatif, ne constituent ni une garantie d'obtention, ni un conseil juridique individualisé, et ne préjugent en rien de la décision souveraine des autorités compétentes.Article 10 – Limitation de responsabilité technique
MYVISADESK ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions temporaires du service ;
- des dysfonctionnements liés au réseau internet, indépendants de sa volonté ;
- de la présence éventuelle de virus indépendants de sa volonté ;
- des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme ;
- d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Utilisateur demeure seul responsable de la protection de ses équipements informatiques.
Article 11 – Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. MYVISADESK n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité. L'Utilisateur y accède sous sa seule responsabilité.
Article 12 – Données personnelles et cookies
Les données collectées via la Plateforme sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes, les durées de conservation et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
L'utilisation des cookies est régie par la Politique de Cookies accessible sur la Plateforme.
Article 13 – Suspension et résiliation d'accès
MYVISADESK se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la Plateforme en cas de violation des présentes CGU ou de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, sans préavis et sans indemnité.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte en écrivant à contact@myvisadesk.com. La clôture du compte n'affecte pas la conservation des données soumises à des obligations légales (comptables, fiscales).
Article 14 – Modification des CGU
MYVISADESK se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés par email de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou cessation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence du Tribunal des Activités Économiques de Paris pour les utilisateurs professionnels, et aux règles de compétence territoriale légales pour les utilisateurs consommateurs.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose, en cas de litige, de la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Vente et sur la Plateforme, préalablement à toute action judiciaire.