Article 1 – Éditeur du site
Le site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.myvisadesk.fr, ci-après dénommé « le Site », est édité par :
Siège social
MYVISADESK
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 102 411 899
SIRET établissement principal : 102 411 899 00010
Code APE : 79.90Z (Autres services de réservation et activités connexes)
Siège social : 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 43102411899
Adresse électronique : contact@myvisadesk.com
Directeur de la publication : Monsieur Johnny PITARD, en sa qualité de Directeur Général de la Société.
Article 2 – Hébergement
Le Site est hébergé par :
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen, Allemagne
Tél. : +49 (0)9831 505-0
info@hetzner.com
Article 3 – Activité et statut
La société MYVISADESK exploite, sous la marque MyVisaDesk, des plateformes en ligne d'accompagnement administratif relatif aux formalités de mobilité internationale (visas, autorisations électroniques de voyage et autres documents assimilés).
MYVISADESK agit exclusivement en qualité de prestataire de services administratifs, de mandataire administratif et d'intermédiaire technique pour le compte de ses clients.
⚠ Service privé d'assistance visa
La société n'est ni une autorité gouvernementale, ni un organisme officiel, ni un cabinet d'avocats ou de conseil juridique réglementé, et ne délivre aucun visa ou document de voyage. Les décisions relatives à l'octroi, au refus ou à la délivrance de ces documents relèvent exclusivement des autorités compétentes des États concernés.Article 4 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (structure, textes, images, logos, graphismes, base de données, contenus, marques) est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.
La marque « MyVisaDesk » et le nom de domaine myvisadesk.fr sont la propriété exclusive de MYVISADESK.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, exploitation commerciale ou extraction substantielle, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de MYVISADESK est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
Pour toute question relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter : rgpd@myvisadesk.com
Les modalités détaillées de traitement, durées de conservation, destinataires et droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 6 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation préalablement à toute action judiciaire :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
Article 7 – Signalement de contenu illicite
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout utilisateur peut signaler à MYVISADESK tout contenu manifestement illicite présent sur le Site à l'adresse suivante : contact@myvisadesk.com
Tout signalement abusif est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 8 – Droit applicable et juridiction
Le présent Site est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis, à défaut de résolution amiable et après recours préalable au médiateur de la consommation pour les clients consommateurs, à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris pour les litiges commerciaux, et aux règles de compétence territoriale légales pour les litiges impliquant un consommateur.