Politique de Confidentialité

Plateforme myvisadesk.fr – Version 1.0 du 1er juin 2026

1. Responsable de traitement

2. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Un référent en charge de la protection des données est désigné en interne afin d'assurer la veille réglementaire, la mise en conformité des traitements et l'interface avec les personnes concernées. Toute question relative au traitement des données personnelles ou à l'exercice des droits peut être adressée à : rgpd@myvisadesk.com.

3. Données collectées

3.1 Données d'identification

Nom, prénom, civilité ; date et lieu de naissance ; nationalité(s) ; numéro de passeport, date et lieu de délivrance, date d'expiration ; coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

3.2 Données nécessaires au traitement administratif

Informations relatives au voyage (pays de destination, dates, durée, motif, hébergement, itinéraire) ; documents transmis (passeport, photographies d'identité, justificatifs) ; informations sur la situation professionnelle et familiale lorsque requises par les autorités.

3.3 Données particulières au sens de l'article 10 RGPD

3.4 Données de paiement

Collectées et traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. MYVISADESK n'a pas connaissance, ni conservation, des numéros de carte bancaire complets.

3.5 Données de navigation

Adresse IP (tronquée ou anonymisée selon les outils utilisés à des fins statistiques) ; données techniques de connexion (navigateur, système d'exploitation, langue) ; cookies techniques et analytiques.

4. Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes de visa, d'autorisation électronique de voyage ou de tout autre document de mobilité internationale ;
• vérification de l'éligibilité et de la cohérence documentaire ;
• transmission technique des dossiers aux autorités consulaires et administratives compétentes ;
• gestion administrative, comptable et facturation ;
• communication avec le client (relances, alertes, suivi du dossier, support) ;
• respect des obligations légales (lutte anti-blanchiment, conservation comptable, demandes des autorités) ;
• amélioration et sécurisation de la plateforme (mesure d'audience, prévention des fraudes).

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

5. Bases légales du traitement

• Exécution du contrat (article 6.1.b) – pour la quasi-totalité des traitements liés à la fourniture du service ;
• Obligation légale (article 6.1.c) – pour la conservation comptable, fiscale et la lutte anti-blanchiment ;
• Intérêt légitime (article 6.1.f) – pour la sécurisation du service et la prévention des fraudes ;
• Consentement explicite (article 6.1.a et 9.2.a) – pour le traitement des données particulières (antécédents) et l'utilisation des cookies non strictement nécessaires.

6. Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées, dans la stricte limite de leur finalité :

• aux autorités consulaires, administratives et gouvernementales compétentes (par voie technique sécurisée) ;
• aux prestataires techniques (hébergement, infogérance, maintenance, sécurité) ;
• aux prestataires de paiement agréés ;
• aux prestataires et partenaires intervenant dans l'exécution des prestations principales ou complémentaires (notamment traitement de photographies, réservations temporaires, distribution d'assurance, traduction certifiée) ;
• aux conseils juridiques, comptables, fiscaux et auditeurs de MYVISADESK soumis à une obligation de confidentialité ;
• aux autorités judiciaires ou administratives sur réquisition légale.

Tous les sous-traitants sont liés à MYVISADESK par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD comportant des garanties suffisantes. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

7. Transferts hors Union européenne

Compte tenu de la nature même du service fourni (transmission de dossiers aux autorités consulaires d'États tiers), certaines données personnelles font l'objet, par construction, de transferts vers des pays situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen.

Ces transferts sont effectués sur le fondement suivant :

• lorsqu'un pays bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : transfert direct sans encadrement particulier ;
• en l'absence de décision d'adéquation : transfert encadré par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 du RGPD) ;
• pour les transferts vers les autorités consulaires et administratives officielles des pays de destination : sur le fondement de l'article 49.1.b du RGPD (transfert nécessaire à l'exécution du contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée).

8. Durée de conservation

• pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande et à l'exécution effective de la prestation ;
• puis archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la prestation, à des fins probatoires (article 2224 du Code civil) et en cas de contentieux ;
• les données comptables et fiscales sont conservées dix (10) ans conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce et L. 102 B du Livre des procédures fiscales ;
• les données particulières (article 10 RGPD) sont supprimées dès la fin de l'exécution de la prestation, sauf obligation légale contraire ;
• les données de navigation et cookies sont conservées conformément à la Politique de Cookies (13 mois maximum) ;
• les données associées au compte utilisateur inactif sont supprimées trois (3) ans après la dernière interaction.

9. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès aux données vous concernant ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions de l'article 17 du RGPD ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement, notamment pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité du traitement antérieur ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Une réponse est apportée dans le délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, susceptible d'être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité particulière.

10. Profilage et décisions automatisées

MYVISADESK peut effectuer un pré-contrôle automatisé de l'éligibilité et de la complétude des dossiers déposés (vérification du format des documents, cohérence des dates, conformité du passeport). Ce traitement automatisé ne constitue pas une décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

11. Mineurs

Les services MyVisaDesk peuvent être utilisés pour le compte d'un mineur (demande de visa pour enfant). Dans ce cas, la demande est obligatoirement effectuée et validée par le ou les titulaires de l'autorité parentale.

Aucun compte utilisateur ne peut être créé directement par un mineur de moins de quinze (15) ans, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

12. Sécurité des données

MYVISADESK met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du risque, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

• hébergement sécurisé sur un territoire de l'Union européenne ou bénéficiant d'une décision d'adéquation ;
• chiffrement des transmissions de données (TLS) et chiffrement au repos des données particulières et des documents d'identité ;
• cloisonnement des accès et gestion stricte des habilitations selon le principe du moindre privilège ;
• sauvegardes régulières chiffrées ;
• journalisation et supervision des accès ;
• formation du personnel à la protection des données ;
• procédure de gestion des incidents et des violations de données.

13. Violation de données personnelles

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, MYVISADESK notifie la CNIL dans les soixante-douze (72) heures conformément à l'article 33 du RGPD, et informe individuellement les personnes concernées lorsque le risque est élevé, conformément à l'article 34 du RGPD.

14. Modifications de la présente politique

MYVISADESK se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation de la Plateforme. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des utilisateurs disposant d'un compte.

15. Contact