Conditions Générales de Vente

Plateforme myvisadesk.fr – Version 1.0 Juin 2026

Les présentes CGV régissent les droits et obligations entre MYVISADESK et ses clients. Elles distinguent :

• les Clients agissant en qualité de consommateurs (« Particuliers » ou « Consommateurs ») — Partie I ;
• les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« Professionnels ») — Partie II.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYVISADESK fournit, via la plateforme MyVisaDesk.fr, des prestations d'accompagnement administratif, de vérification documentaire et d'assistance à la transmission de demandes auprès des autorités compétentes ou organismes tiers.

Article 2 – Qualité d'intermédiaire

Article 3 – Mandat administratif et règlement des frais consulaires

Le Client confère à MYVISADESK un mandat aux fins de préparation, de complétion des formulaires officiels, de vérification et de transmission de sa demande administrative auprès des autorités compétentes, sur la base des informations et documents qu'il fournit.

Dans ce cadre, le Client autorise expressément MYVISADESK à procéder, pour son compte, au règlement en ligne des frais administratifs ou consulaires exigés par les autorités, et à utiliser les sommes versées à ce titre exclusivement pour ce paiement.

Les frais administratifs ou consulaires demeurent perçus pour le compte des autorités compétentes et ne constituent pas une rémunération de MYVISADESK. Ils sont reversés intégralement auxdites autorités.

Article 4 – Description des prestations

4.1 Prestations principales

Les prestations principales proposées via la plateforme MyVisaDesk.fr peuvent inclure, selon l'offre souscrite :

• analyse d'éligibilité ;
• vérification de la cohérence documentaire ;
• complétion des formulaires officiels sur la base des informations fournies par le Client ;
• transmission technique des demandes ;
• suivi administratif du dossier.

4.2 Prestations complémentaires en option

MYVISADESK propose, à titre optionnel et facultatif, des prestations complémentaires destinées à faciliter la constitution du dossier de demande de visa du Client. Elles sont souscrites en complément des prestations principales, et donnent lieu à une tarification distincte précisée au moment de la commande.

4 bis.1 – Photographie numérique aux normes consulaires

MYVISADESK propose, sur demande du Client, un service de mise aux normes consulaires d'une photographie d'identité, réalisé par l'intermédiaire d'une plateforme technique tierce sélectionnée par MYVISADESK. Le Client transmet une photographie numérique de départ. Le traitement technique de l'image (cadrage, dimensionnement, ajustement colorimétrique, conformité biométrique) est effectué par le prestataire technique sous-jacent. La photographie traitée est ensuite remise au Client sous format numérique.

Garantie de conformité et remboursement : En cas de rejet de la photographie par une autorité gouvernementale ou consulaire pour un motif de non-conformité technique imputable au traitement, MYVISADESK rembourse au Client l'intégralité des frais acquittés au titre du seul service de photographie.

4 bis.2 – Réservations temporaires à des fins de justificatifs consulaires

À titre optionnel, MYVISADESK propose un service de réservation provisoire (« Réservations Temporaires » d'hébergement et d'itinéraire de voyage), destiné exclusivement à fournir un justificatif d'hébergement et/ou de billet de retour exigé par certaines autorités consulaires. Le Client reconnaît expressément que ces réservations ne constituent en aucun cas un contrat de voyage, ne sont pas destinées à un voyage effectif, et sont annulables dans le délai prévu par le prestataire de réservation.

4 bis.3 – Assurance voyage : rapatriement et assistance médicale

À titre strictement optionnel, MYVISADESK propose à ses Clients de souscrire un contrat d'assurance voyage couvrant les risques de rapatriement et d'assistance médicale à l'étranger. MYVISADESK agit dans le cadre du régime dérogatoire d'intermédiation en assurance à titre accessoire prévu à l'article L. 513-1 du Code des assurances. La souscription est entièrement facultative.

Article 5 – Commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour.

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, MYVISADESK archive le contrat conclu sur un support durable pendant une durée de dix (10) ans.

Article 6 – Tarifs et paiement (Particuliers)

Tous les tarifs sont exprimés en euros (€) TTC. Ils comprennent :

• les frais administratifs ou consulaires (perçus pour le compte des autorités et reversés à ces dernières) ;
• les frais de service MYVISADESK.

Chaque demande doit être réglée au comptant lors de la commande, par carte bancaire sécurisée, sauf accord particulier avec MYVISADESK. Les frais administratifs ou consulaires sont, sauf disposition contraire desdites autorités, non remboursables en cas de refus, rejet ou annulation.

Article 7 – Délais de traitement

7.1 Délai de traitement interne

Le délai de traitement interne correspond au temps nécessaire à MYVISADESK pour vérifier les éléments transmis par le Client, demander le cas échéant des compléments, finaliser la préparation du dossier et procéder à sa transmission aux autorités compétentes.

Ce délai débute à compter de la réception de l'ensemble des documents et informations requis. En cas de transmission incomplète, erronée ou tardive d'informations par le Client, le délai est suspendu jusqu'à régularisation.

7.2 Délai de traitement des autorités compétentes

Le délai de traitement par les autorités compétentes est indépendant de MYVISADESK, peut varier selon la période, la nature de la demande ou des circonstances exceptionnelles, et ne saurait engager la responsabilité de MYVISADESK.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Principe et limitation

La responsabilité de MYVISADESK ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. En toute hypothèse, à l'égard d'un Client Particulier, la responsabilité de MYVISADESK est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, conformément au droit de la consommation.

8.2 Limites

MYVISADESK ne saurait être tenue responsable :

• des décisions souveraines des autorités compétentes (refus, ajournements, retards) ;
• des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le Client ;
• de tout dommage indirect (perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de profit, perte de chance, frais supplémentaires) ;
• des modifications de procédures ou de tarification sans préavis ;
• de toute décision prise par les autorités de contrôle aux frontières ;
• des dépenses engagées par le Client avant l'obtention effective du visa ou de l'autorisation.

8.3 Remplissage des formulaires officiels

Lorsque MYVISADESK procède, pour le compte du Client, au remplissage des formulaires officiels, elle le fait exclusivement sur la base des informations et documents communiqués par le Client. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité de ces informations.

Article 9 – Annulation par le Client (Particuliers)

9.1 Principe

Le Client peut demander l'annulation de sa commande à tout moment avant l'exécution complète de la prestation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de celle-ci.

9.2 Définition des phases de traitement

• Phase 1 – Commande validée, aucun document transmis : aucun travail n'a été engagé par MYVISADESK ;
• Phase 2 – Analyse en cours : le Client a transmis tout ou partie de ses documents ; MYVISADESK a engagé la vérification documentaire ;
• Phase 3 – Dossier transmis aux autorités : la mission de MYVISADESK est exécutée.

9.3 Grille de remboursement applicable en cas d'annulation

* Hors frais de transaction bancaire non récupérables.

9.4 Modalités de la demande d'annulation

Pour annuler sa commande, le Client adresse une demande écrite à contact@myvisadesk.com comportant le numéro de commande, ses nom, prénom et adresse électronique. MYVISADESK accuse réception dans un délai de 3 jours ouvrés. Les remboursements validés sont effectués dans un délai de 10 jours ouvrés.

9.5 – Absence de réponse du Client et clôture automatique

Lorsque, après validation de sa commande, le Client ne transmet aucun document dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, malgré au moins une relance adressée par MYVISADESK, la commande est automatiquement clôturée. Le dossier n'ayant fait l'objet d'aucun traitement (Phase 1), MYVISADESK rembourse l'intégralité des frais de service versés, déduction faite des seuls frais de transaction bancaire non récupérables.

9.6 – Frais d'annulation en cas de dossier entamé

Lorsque l'annulation intervient alors que le traitement du dossier a déjà commencé (Phase 2), MYVISADESK conserve 75 % des frais de service à titre de frais d'annulation. Aucun remboursement n'est dû lorsque le dossier a été transmis aux autorités (Phase 3).

Article 10 – Politique de remboursement (Particuliers)

10.1 Synthèse des cas de remboursement

10.2 Refus de visa par les autorités compétentes

En cas de refus de visa ou d'autorisation de voyage par les autorités compétentes, sous réserve que la demande ait été transmise conformément aux instructions et sans dissimulation d'informations essentielles par le Client, MYVISADESK rembourse intégralement les frais de service (100 %). Les frais consulaires perçus par les autorités demeurent, sauf exception expressément prévue par celles-ci, non remboursables.

10.3 Faute prouvée de MYVISADESK

En cas de faute prouvée de MYVISADESK dans l'exécution de sa mission ayant entraîné un préjudice direct pour le Client, MYVISADESK rembourse intégralement les frais de service.

10.4 Délai et modalités de remboursement

Pour solliciter un remboursement, le Client adresse une demande écrite à contact@myvisadesk.com avec le numéro de commande, ses coordonnées, le motif et les pièces justificatives. MYVISADESK accuse réception dans un délai de 3 jours ouvrés et notifie sa décision dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, en validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation, et reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès que le contrat aura été pleinement exécuté par MYVISADESK.

Article 12 – Modification des procédures et frais administratifs

MYVISADESK ne saurait être tenue responsable des modifications réglementaires ou tarifaires décidées par les autorités compétentes. Elle pourra répercuter toute augmentation de frais après information préalable du Client. Si le Client refuse cette augmentation, sa demande sera annulée et les frais de service déjà acquittés lui seront remboursés.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 14 – Force majeure

MYVISADESK ne pourra être tenue responsable en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale, pandémie, défaillance généralisée d'un réseau de communication).

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La saisine du médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite préalable adressée à MYVISADESK. Le médiateur ne peut être saisi que dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

Partie II – Conditions spécifiques applicables aux Clients Professionnels (B2B)

Article 16 – Tarifs et paiement (Professionnels)

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA en sus le cas échéant. Chaque demande doit être réglée au comptant lors de la commande par carte bancaire sécurisée, sauf accord particulier avec MYVISADESK pouvant prévoir un règlement à trente (30) jours date de facture.

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont dues, au taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit.

Article 17 – Annulation par le Client Professionnel

Le Client Professionnel peut demander l'annulation d'une commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa validation.

Article 18 – Politique de remboursement (Professionnels)

18.1 Refus par les autorités : MYVISADESK rembourse les frais de service à hauteur de 100 %.

18.2 Faute prouvée de MYVISADESK : remboursement intégral des frais de service, dans la limite du plafond de responsabilité fixé à l'article 19.

Article 19 – Limitation de responsabilité (Professionnels)

La responsabilité totale de MYVISADESK envers un Client Professionnel est plafonnée :

• soit au montant des frais de service effectivement perçus, multiplié par trois (3) ;
• soit à un montant maximum de mille cinq cents (1 500) euros par prestation, le plus élevé des deux montants prévalant.

Toute action devra être engagée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la prestation concernée, à peine de forclusion.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients Professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de Paris.

Pour les Clients Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.